Garantie des métaux précieux II

Champ d’application. Conformément à l’article 553 bis du Code général des impôts (CGI), la réglementation de la garantie des métaux précieux est applicable sur le territoire français et sur le territoire monégasque.
Elle s’applique aussi bien aux ouvrages neufs qu’aux ouvrages d’occasion destinés à la commercialisation et concerne aussi les ouvrages qui ne contiennent pas uniquement des métaux précieux (or, argent ou platine). Tel est le cas des ouvrages dits « plaqués », « doublés » ou en « métal argenté », dont la fabrication et la commercialisation sont assorties de prescriptions réglementaires, ou le cas d’ouvrages en métaux précieux juxtaposés à des métaux communs.
La garantie des métaux précieux est attestée par l’apposition de deux poinçons, qui constituent une véritable carte d’identité de l’objet
Hormis les ouvrages en métaux précieux, la réglementation s’applique aussi aux médailles et à leur frappe. Cette réglementation s’impose aux fabricants, importateurs, affineurs, marchands ou toute autre personne qui détient des ouvrages en métaux précieux dans l’exercice de sa profession.
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Cet article a été posté le Lundi 30 mars 2009 à 20:59 et est classé dans Non classé. Vous pouvez suivre les réponses à cet article grâce à ce flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse, ou mettre un rétrolien depuis votre propre site.